Le contrat-cadre entre Savencia et Sunlait est prolongé

Après avoir été saisi en janvier dernier par l’association d’organisations de producteurs Sunlait, le comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDA) a tranché, le 19 février 2024. Il « enjoint les parties [la laiterie Savencia et Sunlait] à ce que les contrats-cadres des quatre organisations de producteurs (OP) concernées par l’échéance de mars (Nord-Aquitaine, Ouest’Lait, Vallée du Dropt, Sud Gascogne) soient prolongés jusqu’au 31 octobre 2024 », rapporte Sunlait, dans un communiqué publié le 21 février 2024.

D’après l’association d’organisations de producteurs, cette décision est « assortie d’astreinte au 1er mars, avec ensuite des pénalités à chacune des parties d’un montant de 1 % du chiffre d’affaires journalier moyen HT pour le dernier exercice clos ».

Rendre les contrats conformes à Egalim

Concernant le prix du lait, Sunlait et Savencia sont tenus de mettre en conformité les contrats-cadres avec la Loi Egalim pour les six OP membres de l’association d’organisations de producteurs (1). « Un contrat conforme à la loi Egalim doit comporter un prix et des modalités de révision automatique à la hausse ou à la baisse, ainsi que des indicateurs, dont impérativement au moins un indicateur coût de production du lait », estime le CRCA.

En avril 2023, Sunlait avait proposé à Savencia une proposition de nouveau contrat pour la période 2024-2029, dans laquelle figurait une formule de détermination du prix du lait, et a « attendu une réponse formelle de désaccord de Savencia jusqu’au 21 septembre 2023 ». « Charge à présent à Savencia de notifier à Sunlait sous un mois ses refus ou réserves sur la proposition de détermination du prix de Sunlait », souligne l’association d’organisations de producteurs.